Rejet illégal de votre offre : quelle indemnisation ?

Rejet illégal de votre offre : quelle indemnisation ?

By In Recours On 3 novembre 2011


L’éviction illégale d’un marché permet au candidat évincé d’obtenir 14% du prix du marché.
L’indemnité couvre le bénéfice net qu’aurait procuré le marché si l’entreprise irrégulièrement écartée l’avait obtenu.

CAA de Nancy, 29/09/2011, SIVOM du Val d’Amour, n° 10NC01740

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