Relèvement du seuil de dispense de procédure de 4.000€ HT à 15.000€ HT!

Relèvement du seuil de dispense de procédure de 4.000€ HT à 15.000€ HT!

By In Seuils On 14 décembre 2011


Sans attendre le vote de la proposition de loi par le Sénat, le seuil de procédure vient d’être relevé, par décret, de 4.000€ à 15.000€.

L’article 28-III. du Code des marchés publics, qui stipule désormais :
« Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu’il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »

La notion de « ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire » risque de poser problème aux acheteurs publics et amèneront certains, pour plus de sécurité, à continuer à publier un avis de marché...

Décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail