Reprise du personnel : l’acheteur public doit évoquer l’obligation.

Reprise du personnel : l’acheteur public doit évoquer l’obligation.

By In Marché de services On 26 mars 2014


La convention collective applicable aux marchés de gardiennage impose la reprise d’au moins 85 % du personnel (dans la limite du nombre de personnes nécessaires au contrat) par le nouveau titulaire du marché.
Or, dans le cadre d’un appel d’offres de la commune de Creil, aucune pièce ne mentionnait cette obligation.
Un candidat non retenu a alors introduit un recours au motif de la méconnaissance par cette collectivité des règles de publicité et de mise en concurrence.

En première instance, le tribunal administratif donne raison à l’entreprise requérante et condamne la commune à lui verser la somme de 42 000 euros. La commune conteste la décision et se pourvoit en appel.
La cour administrative d’appel confirme : « dans le cadre de la passation d’un marché public, y compris lorsqu’il s’agit d’un marché à bon de commandes, il incombe au pouvoir adjudicateur d’informer les candidats éventuels de la masse salariale des personnels à reprendre ainsi que du coût correspondant » et que cette méconnaissance a fait perdre à la société requérante des chances sérieuses de remporter le marché.

CAA Douai, 6 mars 2014, « commune de Creil », n°13DA00173

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