Résiliation pour non-remplacement du responsable de la prestation.

Résiliation pour non-remplacement du responsable de la prestation.

By In Marché de prestations intellectuelles On 21 février 2017


Dans le cadre d’un marché public de commissariat aux comptes pour l’office public de l’habitat de la Vendée , suite au départ de la personne responsable des prestations et à l’absence d’accord trouvé sur son remplaçant, l’OPH a décidé de résilier le marché. La société titulaire a alors engagé un recours afin de contester cette décision et demander l’indemnisation du préjudice subi.

La Cour administrative d’appel de Nantes va constater que le marché comportait une clause de type intuitu personae dans laquelle il était prévu que, dans ce cas, le titulaire devait proposer un remplaçant qui devait être accepté par l’OPH. Cette clause n’ayant pas été respectée, c’est à bon droit que l’OPH a résilié le marché en se fondant sur l’article 39 du CCAG dédiée aux marchés publics de Prestations Intellectuelles.

Cour administrative de Nantes, 5 octobre 2016, « société G.P.E », n° 14NT02049

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