Retard de chantier : pas d’indemnisation en l’absence de faute de l’acheteur

Retard de chantier : pas d’indemnisation en l’absence de faute de l’acheteur

By In Marché de travaux On 17 mars 2017


Dans le cadre d’un marché de travaux du centre hospitalier régional de Metz-Thionville pour la construction d’un hôpital médico-gériatrique, suite à des retards sur le chantier, la durée des travaux a été allongé de plus de 22 mois par rapport au planning initialement prévu. Le titulaire du marché a donc décidé de saisir les tribunaux afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

La Cour constate que cet allongement avait été acté par avenant et « que cette prolongation a été induite, d’une part, par des décisions du maître de l’ouvrage ayant modifié le programme et rendu nécessaire l’obtention de permis de construire modificatifs et, d’autre part, par des retards imputables aux autres entreprises ». Le titulaire n’apportant pas la preuve d’une faute imputable au centre hospitalier, sa requête fut rejetée.

Cour administrative de Nancy, 27 octobre 2015, « société Insmatel », N° 14NC00292 

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