Révision des prix obligatoire en cas de part importante de matières premières !

Révision des prix obligatoire en cas de part importante de matières premières !

By In Prix On 16 février 2011


L’article 18.V du Code des marchés publics stipule : « Les marchés d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix incluant une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément au 1° du IV du présent article ».

La CCI de Pointe-à-Pitre, pour un marché relatif à l’extension des aires de stationnement de son aéroport, n’a pas prévu de clause de variation de prix. Celle-ci estimait que « le marché en cause ne pouvait être regardé comme nécessitant, pour sa réalisation, une part importante de fournitures affectées par les fluctuations des cours mondiaux ».
Cela n’a pas été l’avis du Conseil d’Etat qui a rejeté le pourvoi en cassation de la CCI. Le marché a été annulé.

Conseil d’Etat, 12 janvier 2011, CCI Pointe-à-Pitre

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