Sans demande de paiement en AR, quel est le point de départ du délai ?

Sans demande de paiement en AR, quel est le point de départ du délai ?

By In Délais de paiement On 3 août 2011


Le délai global de paiement est de 30 jours (50 jours pour les établissements hospitaliers) dès la réception de la facture par la collectivité publique (art. 98 du CMP). Mais, en l’absence d’envoi de la demande de paiement en lettre recommandée avec accusé de réception, quel point de départ enclenche le délai de paiement ?

En cas de litige, il appartient au titulaire de la commande d’administrer la preuve de cette date. Tel est le cas d’une entreprise qui produit un tableau retraçant pour chacune des factures la date d’émission de la facture et la date de paiement de celle-ci. Dès lors, en l’absence de contestation sérieuse de la collectivité qui prend pour point de départ la date d’établissement de la facture, il y a lieu d’ajouter deux jours à la date d’émission des factures figurant sur les demandes de paiement des factures.

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 23 juin 2011, Société GTB entreprise, n°09VE03108

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