Une faute d’une gravité suffisante justifie la résiliation aux torts du titulaire.

Une faute d’une gravité suffisante justifie la résiliation aux torts du titulaire.

By In Résiliation On 2 janvier 2017


Dans le cadre d’un marché des Hospices civiles de Beaune, suite à différents manquements dans l’exécution des prestations, celle-ci a mis en demeure le titulaire du marché de remplacer les réseaux non conformes. En réponse, l’entreprise a formulé des propositions qui n’équivalaient pas aux garanties prévues par le CCTP. La résiliation du marché aux frais et risques de l’entreprise a alors été prononcée. Cette dernière a alors saisi les tribunaux afin de contester cette décision. L’affaire est montée jusqu’au Conseil d’Etat, qui a dû juger de la régularité de la résiliation.

La Haute Juridiction va d’abord rappeler qu’en l’absence de clause particulière dans les pièces du marché, seule une faute d’une gravité suffisante permet à un acheteur public de résilier le marché aux torts exclusifs de l’entreprise titulaire du marché.
Toutefois, elle va estimer en l’espèce que « l’importance des obligations contractuelles ainsi méconnues et l’ampleur non négligeable de l’inexécution en l’absence d’éléments extérieurs au cocontractant de nature à les expliquer justifiaient la résiliation à ses torts exclusifs ».

Conseil d’Etat, 23 novembre 2016, « Hospices Civils de Beaune », n°392227

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