Seuls les surcoûts « imprévisibles » font l’objet d’une indemnisation.

Seuls les surcoûts « imprévisibles » font l’objet d’une indemnisation.

By In Marché de travaux On 18 février 2015


Dans le cadre de travaux de construction d’une station d’épuration pour la Communauté de Communes des Olonnes, un groupement a rencontré une nature de sols « imprévue » : de l’argile, alors que ce n’était pas envisagé.
Ce dernier a donc réclamé au pouvoir adjudicateur le remboursement des surcoûts engendrés.
La communauté de communes ayant refusé de lui verser l’intégralité des sommes dus, il saisit alors les juges.

Ceux-ci vont d’abord rappeler : « l’indemnisation des sujétions imprévues n’est possible que si les difficultés rencontrées dans l’exécution du contrat présentent un caractère à la fois exceptionnel, imprévisible et extérieur aux parties et, pour les marchés à forfait, si ces difficultés ont eu en outre pour effet de bouleverser l’économie générale du contrat ».

Puis, ils vont constater que « la rencontre d’une géologie différente de celle envisagée est exclusivement imputable au groupement requérant, averti de l’incertitude relative à la nature du sous-sol par les résultats de l’étude portée à la connaissance des candidats à l’appel d’offres » et que le groupement  « n’a ni demandé au maître d’ouvrage la réalisation d’une étude complémentaire du sous-sol ni envisagé de s’assurer par lui-même de la nature des sols alors qu’une telle obligation lui incombait, en sa qualité de constructeur ».

Ils vont donc conclure : « les surcoûts résultant de la rencontre d’argile à partir du point métrique 167, laquelle n’était ni imprévisible ni extérieure aux parties, ne sont pas indemnisables au titre des sujétions imprévues ».

CAA de Nantes, « SNC Entreprises Morillon Corvol Courbot », 19 septembre 2014, N° 12NT03032

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