Suppression de la possibilité d’offres variables selon le nombre de lots.

Suppression de la possibilité d’offres variables selon le nombre de lots.

By In Offres On 14 novembre 2016


Dans une brève en date du 25 avril 2016, nous vous évoquions cette grande nouveauté de la réglementation des marchés publics, issue de l’ordonnance de 2015, permettant aux acheteurs publics d’autoriser les candidats à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus.

Cette possibilité s’avérait très intéressante économiquement pour les acheteurs publics.
Côté candidats, elle était surprenante car elle semblait favoriser les grandes entreprises plutôt que les petites, ce qui va à l’encontre du travail mené depuis des années afin d’aider les petites et moyennes entreprises à pouvoir répondre et remporter les appels d’offres publics.
Le Gouvernement a dû s’en rendre compte et a fait machine arrière sur cette disposition.

En effet, la loi Sapin II relative à « la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », vient d’être adoptée ce 8 novembre 2016. Elle consacre plusieurs modifications de la réglementation des « marchés publics ». A peine entrée en vigueur le 1er avril 2016, l’ordonnance relative aux marchés publics est donc modifiée sur plusieurs points. Notamment, cette dernière connaît une grande suppression car disparaît désormais la possibilité de présenter des offres variables selon le nombre de lot attribués.

Loi Sapin II relative à « la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »

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