Tour d’horizon des évolutions à venir pour les marchés publics en 2011

Tour d’horizon des évolutions à venir pour les marchés publics en 2011

By In Règlementation On 6 novembre 2011


Lors d’un colloque organisé par l’APASP (Association pour l’achat dans les services publics), la directrice des Affaires Juridiques à Bercy a évoqué les principales modifications à l’étude cette année.

Parmi les mesures vous concernant particulièrement, les plus marquantes sont :
– l’autorisation de la reconduction tacite
– le relèvement du seuil d’éligibilité au paiement direct en matière de sous-traitance de 600 euros à 2 500 euros TTC
– l’instauration de petits contrats globaux (réalisation – exploitation – maintenance)
– l’introduction d’une troisième partie dans le Code des marchés publics en matière de défense et de sécurité
– la transposition de la directive européenne sur la promotion de véhicules de transport propres et économes en énergie

Les textes en cours de préparation

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