Toutes les couleurs politiques doivent être présentes dans les CAO.

Toutes les couleurs politiques doivent être présentes dans les CAO.

By In Commission d'appel d'offres (CAO) On 5 novembre 2012


Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ».

Un élu de la commune de Martigues, seul élu issu de la liste « ensemble pour Martigues citoyenne, écologique et solidaire » a saisi le juge parce qu’il n’était présent que dans certaines commissions.

Le Conseil d’État a rappelé que chaque couleur politique devait être représentée dans les commissions. Ainsi, la délibération qui n’incluait pas l’élu précité, dans les commission d’appel d’offres, devait être annulée.

Conseil d’Etat, 26 septembre 2012, « Commune de Martigues », n°345568

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