TVA : prenez garde à la précision des factures de vos sous-traitants.

TVA : prenez garde à la précision des factures de vos sous-traitants.

By In Sous-traitance On 17 mars 2017


Une société de maçonnerie a subi une vérification de comptabilité en matière d’impôt sur les sociétés et TVA. L’administration fiscale a remis en cause la déduction, par celle-ci, de la TVA facturée par différents sous-traitants. Elle lui reproche « que les factures émises par les entreprises sous-traitantes étaient imprécises et ne permettaient pas de déterminer le marché en cause ou le chantier concerné ». La société conteste.

Les juges vont constater que « les factures litigieuses ne comportent aucune référence aux marchés souscrits, que certaines d’entre elles ne sont pas datées, que d’autres ne comportent aucun détail des prestations réalisées ou sont sans rapport avec les prestations sous-traitées » et en conclure que les sommes versées à ses-sous-traitants « n’étaient pas déductibles de ses résultats et la société n’était pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle était redevable à raison de ses propres opérations ».

Cour administrative d’appel de Marseille, 12 janvier 2016, « SARL LFR », N° 14MA02921  

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