Un acheteur public ne peut exiger un bilan carbone sans en préciser les modalités.

Un acheteur public ne peut exiger un bilan carbone sans en préciser les modalités.

By In Développement durable On 8 mars 2013


Dans le cadre d’une consultation lancée par la ville de Colombes pour la collecte de ses déchets ménagers, celle-ci avait prévu un sous-critère relatif à l’impact environnemental. Elle demandait pour cela aux candidats de produire leur bilan carbone, mais sans préciser les modalités de mise en oeuvre pour l’analyse des offres…
Une entreprise non retenue a introduit un recours, estimant que le pouvoir adjudicateur avait, notamment sur ce point, manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

En dernier ressort, le Conseil d’Etat a donné raison à cette entreprise, considérant que « des incertitudes et contradictions affectaient ainsi la sélection des offres » et qu’un « critère aussi général que l’impact environnemental » devait être clairement déterminé afin de permettre aux candidats de présenter une offre dans les meilleures conditions.
En conclusion, un acheteur public qui exige un bilan carbone sans autres précisions, manque à ses obligations.

Conseil d’Etat, 15 février 2013, « société Derichebourg polyurbaine », n°363921

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