Un acheteur public ne peut imposer d’avoir un établissement dans sa ville.

Un acheteur public ne peut imposer d’avoir un établissement dans sa ville.

By In Candidature On 17 janvier 2017


Dans le cadre d’une consultation lancée par un hôpital espagnol, ce dernier imposait que le candidat dispose d’un établissement dans la ville, seules des entreprises en disposant d’un pouvait candidater. Une société basée dans une commune limitrophe, mais dans la même agglomération a décidé de contester la procédure, se fondant sur les directives européennes qui imposent le respect de l’accès égal des soumissionnaires et interdisent la création d’obstacles injustifiés à la concurrence, dont la préférence géographique…

L’affaire est montée jusqu’à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), qui va annuler cette procédure.
Elle va admettre qu’il pouvait être opportun de limiter la possibilité de candidater aux établissements situés dans le ressort géographique de l’hôpital. Le critère géographique n’aurait donc pas forcement été jugé irrégulier. Toutefois, elle souligne que la limitation à une seule commune allait trop loin dans la démarche et n’était pas pertinente.

CJUE,  22 octobre 2015, « Grupo Hospitalario Quirón SA », n° C552/13

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