Un acheteur public ne peut intégrer un groupement d’acheteurs déjà existant

Un acheteur public ne peut intégrer un groupement d’acheteurs déjà existant

By In Groupement de commandes On 1 juin 2011


L’article 8 du Code des marchés publics permet aux acheteurs publics de se regrouper pour certains de leurs marchés : c’est ce que l’on appelle le « groupement de commandes » (Voir notion-clé de la semaine ci-dessous).

La question suivante a été posée par le député Pascal Terrasse : une Administration peut-elle intégrer un groupement de commandes en cours d’exécution?

Les services du ministère distinguent deux types de situation : les groupements de commande créés pour un marché précis et ceux créés pour passer plusieurs marchés dans le temps.
Ainsi, pour les groupements du premier type, l’intégration de nouveaux membres n’est pas possible. En revanche, pour ceux du second type, une telle intégration est possible, « sous réserve que la convention constitutive prévoit bien les modalités d’adhésion et de sortie du groupement », mais ces derniers ne pourront pas être partie aux marchés en cours de passation ou d’exécution.

Réponse ministérielle publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 17 mai (Question n°100136)

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