Un acheteur public ne peut modifier seul le montant maximum.

Un acheteur public ne peut modifier seul le montant maximum.

By In Accord-cadre On 17 juillet 2013


C’est ce qu’a récemment confirmé le Ministère de l’économie et des finances pour les accords-cadres.

Dans sa question, le député Pascal Terrasse avait souligné que, dans la mesure où un accord-cadre est un contrat public, non un marché public, l’augmentation du montant maximum n’avait pas d’effet direct sur les contractants. Il a donc demandé si un acheteur public pouvait donc le modifier unilatéralement.

Réponse : « lorsqu’un maximum est fixé par l’acheteur public, il détermine la limite supérieure des obligations susceptibles d’être mises à la charge du ou des titulaires par le biais des marchés subséquents. Pour cette raison, il constitue un des piliers de la relation contractuelle entre le pouvoir adjudicateur et les entreprises titulaires, qui ont apprécié l’étendue du marché sur cette base. Le pouvoir de modification unilatérale du contrat par le pouvoir adjudicateur ne peut être mis en oeuvre que dans des cas exceptionnels. »

L’augmentation du montant maximum de l’accord demeure possible, mais uniquement par la conclusion d’un avenant avec tous les titulaires de l’accord-cadre.

Question écrite n°22828 ; Réponse ministérielle publiée au JO de l’Assemblée Nationale du 23 avril 2013

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