Un acheteur public peut-il interdire de se présenter en groupement ?

Un acheteur public peut-il interdire de se présenter en groupement ?

By In Groupement d’entreprises On 12 octobre 2015


Lors d’une réponse ministérielle en date du 8 septembre 2009 du ministère du Commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services avait indiqué que le respect du principe de libre entreprise, qui signifie notamment que tout entrepreneur est libre d’exercer ou d’exploiter son activité professionnelle et de contracter, ne permet pas aux acheteurs publics d’interdire l’accès des groupements d’entreprises aux marchés publics.

Cette affirmation vient d’être confirmée par les juges administratifs de Melun.
En effet, un acheteur public avait expressément indiqué que dans les pièces du marché : « aucune forme de groupement n’est autorisé ». Une entreprise, qui voulait répondre en cotraitance, a donc renoncé à répondre et a contesté la procédure. Les juges vont évidemment lui donner raison, rappelant qu’une telle interdiction viole frontalement l’article 51 du code des marchés publics.

Tribunal Administratif de Melun, 5 octobre 2015, « M.X », n°1507467

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