Un acheteur public peut-il modifier les pénalités prévues au marché ?

Un acheteur public peut-il modifier les pénalités prévues au marché ?

By In Pénalités et primes On 30 octobre 2015


Dans le cadre d’un marché de l’Office public de l’habitat de Loire-Atlantique, la société Aareon France n’a pu assurer la livraison de son progiciel dans les délais contractuels. L’OPH a donc résilié le marché et lui a réclamé la somme de 6 458 546 € au titre du solde du marché litigieux.
La société précitée conteste alors cette sanction, au motif notamment que l’OPH avait modifié la unilatéralement la clause relative aux pénalités « après le choix du titulaire du marché, l’envoi par celui-ci du contrat et le début d’exécution des prestations ».

La Cour Administrative d’Appel va considérer que cette modification modifiait un élément substantiel du marché et que « la société Aareon France avait été contrainte d’accepter cette modification, […] le consentement de la société avait été vicié, [ainsi] le contrat devait être écarté et le litige ne pouvait être réglé sur le terrain contractuel ». En appel, le Conseil d’État viendra confirmer qu’un tel changement remet en cause les conditions de l’appel d’offres et, par voie de conséquence, le marché lui-même.

Conseil d’État, 1 juillet 2015, « société Aareon France », N° 384209

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