Un candidat ne peut assister aux CAO, mais peut demander les PV de réunions

Un candidat ne peut assister aux CAO, mais peut demander les PV de réunions

By In Informations rejet On 27 juillet 2011


La députée Marie-Jo Zimmermann a interrogé le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie pour savoir si un candidat à l’obtention d’un marché public peut exiger d’assister aux travaux de la commission d’appel d’offres.

Les services du ministère rappellent que pour éviter que les candidats puissent avoir connaissance des offres de leurs concurrents, le code des marchés publics prévoit que l’ouverture des plis n’est pas publique et que les candidats n’y sont pas admis. De plus, le code des marchés publics définit précisément les personnes pouvant assister aux travaux de la CAO.

Cependant, les services du ministère en ont profité pour rappeler les règles de communication des documents. « La transparence des travaux [de la CAO] est assurée par l’obligation, figurant à l’article 25 du code, imposant aux commissions et jurys de rédiger un procès-verbal de leurs réunions » et « une fois le marché signé, ces procès-verbaux sont des documents administratifs communicables en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation des informations couvertes par le secret des affaires ».

Question n°104345, réponse publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 5 juillet 2011

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail