Un candidat ne peut être écarté au seul motif de l'absence de certificat de qualification.

Un candidat ne peut être écarté au seul motif de l'absence de certificat de qualification.

By In Candidature On 21 mars 2012


Avant d’examiner l’ offre d’un candidat, l’acheteur public doit au préalable vérifier sa candidature, c’est-à-dire s’il démontre sa capacité à exécuter correctement le marché.

Si un des documents exigés est manquant, il peut évincer l’entreprise pour cause de candidature incomplète.
La preuve de la capacité peut être apportée par tout moyen : références et justifications professionnelles.

S’agissant des certificats professionnels, le Conseil d’Etat a rappelé que l’absence de certificat n’est pas un motif suffisant pour rejeter une candidature.
En effet, la capacité de l’entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle, attestant de la compétence du candidat à effectuer la prestation.

Conseil d’Etat, 23 janvier 2012, « Commune de Six-Fours-Les-Plages », n°346970

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