Un « Code de la commande publique » pour 2015 ?

Un « Code de la commande publique » pour 2015 ?

By In Résiliation On 15 octobre 2012


Dans le cadre d’une question parlementaire, M. Patrick Lebreton a interpellé le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie : « les représentants des PME souhaitent que l’accompagnement des PME soit amélioré et proposent d’améliorer l’accessibilité des PME à la commande publique « en publiant un code de la commande publique compilant l’ensemble des textes nécessaires pour répondre à un appel d’offres public ».

Le Ministère, dans sa réponse, n’a pas fermé la porte à cette idée, loin de là.
Il a rappelé que son élaboration avait été amorcée en 2009, mais censurée par le Conseil constitutionnel.
Puis, il a précisé que la transposition des nouvelles directives européennes étant prévue que pour la fin 2014, cela laisse le temps « d’entamer le processus d’élaboration, en concertation avec tous les acteurs concernés, d’un Code de la commande publique rassemblant l’ensemble des dispositions applicables en la matière ».

Question écrite n° 122436 ; Réponse publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 22 mai 2012

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