Un courrier de résiliation n’a pas à afficher les voies de recours.

Un courrier de résiliation n’a pas à afficher les voies de recours.

By In Résiliation On 27 juin 2012


L’article R. 421-5 du Code de Justice Administrative (CJA) stipule : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Par conséquent, les décisions administratives (courriers de notification de rejet par exemple) doivent mentionner les voies et délais de recours.
L’absence de cette information n’est pas une cause d’illégalité de la décision. Cependant, conformément à l’article précité et à la jurisprudence administrative (Conseil d’Etat, 8 juin 1994, M. Mas, n° 141026), les délais de recours ne courent pas. La décision de l’Administration est donc contestable à vie…

En ce qui concerne les décisions de résiliation, le Conseil d’Etat a récemment précisé qu’une mesure de résiliation constitue une « mesure d’exécution » du contrat et non une « décision administrative ».
Un courrier de résiliation n’est donc pas soumis à l’article R. 421-5 du CJA.
En conséquence, faute d’avoir fait l’objet d’un recours dans le délai de deux mois à compter de sa connaissance par le cocontractant, la mesure de résiliation n’est plus contestable.

Conseil d’Etat, 11 avril 2012, « société PRATHOTELS », n°355356

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