Un critère de jugement sur la « qualité de l’équipe proposée » est légal.

Un critère de jugement sur la « qualité de l’équipe proposée » est légal.

By In Critères de jugement On 21 mai 2015


Interrogée par le Tribunal administratif suprême du Portugal, la CJUE s’est penchée sur la possibilité de retenir un critère de jugement « Évaluation de l’équipe » , « obtenu en tenant compte de la constitution de l’équipe, de l’expérience attestée et de l’analyse du cursus ».

Celle-ci va juger que « la qualité de l’exécution d’un marché public peut dépendre de manière déterminante de la valeur professionnelle des personnes chargées de l’exécuter, valeur constituée par leur expérience professionnelle et leur formation.
Il en est plus particulièrement ainsi lorsque la prestation faisant l’objet du marché est de nature intellectuelle et porte, comme dans l’affaire au principal, sur des services de formation et de conseil.
Lorsqu’un tel marché doit être exécuté par une équipe, ce sont les compétences et l’expérience de ses membres qui sont déterminantes pour apprécier la qualité professionnelle de cette équipe. Cette qualité peut être une caractéristique intrinsèque de l’offre et liée à l’objet du marché, au sens de l’article 53, paragraphe 1, sous a), de la directive 2004/18.
Par conséquent, ladite qualité peut figurer comme critère d’attribution dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges concernés ».

CJUE 26 mars 2015 « Ambisig – Ambiente e Sistemas de Informação Geográfica SA », aff. C-601/13

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