Un délai court n’a pas pour seul objectif d’avantager les entreprises locales.

Un délai court n’a pas pour seul objectif d’avantager les entreprises locales.

By In Dossier de consultation des entreprises (DCE) On 7 mai 2015


Si un délai d’exécution court peut, de fait, exclure certaines entreprises lointaines ne pouvant respecter ce délai, celui-ci n’est pas toujours utilisé par les acheteurs publics avec un objectif caché de favoriser les entreprises locales. En effet, celui-ci peut être tout-à-fait motivé et justifié par de véritables exigences de rapidité de la prestation. Ce fut notamment le cas en l’espèce.

Dans le cadre d’une consultation pour des prestations de sauvetage en hélicoptère en Nouvelle-Calédonie, le pouvoir adjudicateur imposait un début d’exécution du marché seulement quatre semaines après la date limite de remise des plis. Un candidat non retenu a introduit un recours, estimant que cette exigence favorisait les entreprises locales et constituait donc une rupture de l’égalité d’accès à la commande publique.

Le Conseil d’État va juger que la nécessité de disposer de moyens avant la saison cyclonique justifiait une exécution rapide du marché et n’avait pas pour objectif de favoriser les entreprises locales.

Conseil d’État, 10 avril 2015, « société TAT », n° 385617

 

 

 

 

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail