Un DQE avec des prévisions aberrantes entraîne l’annulation du marché.

Un DQE avec des prévisions aberrantes entraîne l’annulation du marché.

By In Prix On 14 octobre 2016


Dans le cadre d’une consultation de la commune de Lavelanet (09), que celle-ci avait lancé un peu dans la précipitation afin de ne pas perdre le bénéfice d’une subvention, elle n’avait pas précisément défini ses besoins pour le marché. Il s’est avéré que les estimations indiquées dans le DQE ne reflétaient pas du tout la réalité et un candidat non retenu a saisi les tribunaux administratifs, estimant que ladite administration avait manqué à ses obligations.

Les juges vont effectivement constater que « la commune a noté le critère prix en totalisant les lignes du détail des quantités estimatives alors que le montant total est sans lien avec le réseau qui sera finalement installé et avec ses besoins réels puisqu’il est constitué uniquement de prix unitaires, sans prise en compte des quantités réelles devant être mises en place » et vont considérer (aux vues des résultats aberrants) que la procédure en l’espèce n’a pas permis d’attribuer la meilleure note au moins-disant. La procédure fut donc annulée…

Tribunal Administratif de Toulouse, 18 décembre 2015, « Sté Scopelec », n°1505623

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