Un exemple d’absence d’allotissement économiquement justifié.

Un exemple d’absence d’allotissement économiquement justifié.

By In Allotissement On 15 avril 2015


Dans le cadre d’un appel d’offres de l’État pour équiper les collèges et lycées de Mayotte, un candidat évincé a introduit un recours, contestant l’absence d’allotissement (marché global).

Si l’article 10 du Code des marchés publics impose par principe aux acheteurs publics le recours à l’allotissement, il prévoit aussi tout de même des dérogations : « [le] pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s’il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore qu’il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination ».

Dans sa défense, l’État fait effectivement valoir que l’allotissement du marché « aurait eu pour conséquence une augmentation des coûts de transports de chaque unité de fourniture ».
Les juges vont être convaincus par cet argument, estimant qu’ « il résulte de l’instruction que la division par lots selon le type d’équipement aurait eu pour conséquence de multiplier les coûts de transport à destination de Mayotte, et donc de rendre plus couteuse l’exécution des prestations ».
La requête de la société est rejetée, la procédure en l’espèce respectant la règlementation.

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 31 mars 2015, société BMC Mobirun, N° 13BX02037

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