Un fournisseur « sur mesure » est un sous-traitant !

Un fournisseur « sur mesure » est un sous-traitant !

By In Sous-traitance On 26 octobre 2011


Dans le cadre de la construction d’une salle de restaurant scolaire, la commune de Missillac a attribué le lot chauffage-ventilation à une entreprise et a accepté son sous-traitant : la société Tuvaco. Par la suite, l’entreprise titulaire a été mise en liquidation judiciaire et le mandataire a contesté le contrat de sous-traitance devant les tribunaux.

La cour a constaté que la société Tuvaco a fabriqué sur mesure certains produits pour répondre au cahier des charges imposées par la Ville. Elle a donc considéré que « dans ces conditions, la société Tuvaco ne peut être regardée comme s’étant bornée à fournir des équipements de production courante ; qu’ayant participé à l’exécution d’une partie du marché en cause, cette société avait dès lors la qualité de sous-traitant au sens des dispositions précitées de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ».

Cour Administrative de Nantes, 7 octobre 2011, n° 10NT02052

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