Un groupement est solidaire aussi au titre de la garantie décennale.

Un groupement est solidaire aussi au titre de la garantie décennale.

By In Groupement d’entreprises On 11 mars 2015


Dans le cadre d’un groupement solidaire , chaque entreprise tenue de réaliser sa partie des prestations, est solidaire des autres envers le maître d’ouvrage. En cas de défaillance de l’une d’entre elles en cours de réalisation, les entreprises doivent se substituer à l’entreprise défaillante selon les mêmes conditions économiques.

Une récente décision de la Cour Administrative d’Appel de Douai confirme que cette solidarité s’applique aussi après la réception des travaux, au titre de la garantie décennale : « les co-traitants sont responsables de plein droit envers le maître de l’ouvrage des désordres résultant d’une cause étrangère à leur intervention au titre de la garantie décennale ».

Cour Administraitve d’Appel de Douai, « syndicat intercommunal pour la collecte et la destruction des déchets ménagers de l’agglomération rouennaise », 20 janvier 2015, n° 13DA01246

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