Un mauvais précédent n'engendre pas l'élimination du candidat.

Un mauvais précédent n'engendre pas l'élimination du candidat.

By In Candidature On 18 juin 2013


Les magistrats du Conseil d’Etat ont déjà rappelé qu’un candidat ne peut être éliminé de la procédure de passation d’un marché public uniquement en raison de mauvaises expériences passées. En effet, l’acheteur doit examiner le dossier du candidat dans son ensemble et vérifier si les garanties n’ont pas été améliorées, par l’embauche de nouveaux salariés par exemple (CE, 15/12/2011, « Société Blanchisserie Roncaglia », n°348110).

Dans cette lignée, un député UMP a demandé au ministère de l’Intérieur si ce principe s’appliquait aussi à un contrat mal exécuté auprès d’un autre acheteur public.

Le ministère a répondu qu’ « il n’existe pas de jurisprudence relative à l’exclusion d’un candidat sur le fondement d’une mauvaise exécution d’un marché antérieur auprès d’un autre pouvoir adjudicateur que celui qui passe le marché considéré », mais une décision de rejet « uniquement fondée sur « des bruits et des rumeurs » (…) est irrégulière ».

Question n°16045 ; Réponse ministérielle publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 26 mars 2013

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