Un mauvais précédent peut-il engendrer un rejet systématique?

Un mauvais précédent peut-il engendrer un rejet systématique?

By In Candidature On 14 janvier 2014


L’Office Public d’aménagement et de construction Interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines (Opievoy) a conclu un marché avec la société générale des travaux européens (SGTE). Dans le cadre de son exécution, la SGTE a commis des manquements graves et le marché fut résilié pour faute grave.

Lors des six consultations suivantes, l’Opievoy a directement rejeté les candidatures de la SGTE, lui retournant son enveloppe, au motif de « l’insatisfaction rencontrée au cours de l’exécution d’un précédent marché ».
Ladite société a alors saisi les tribunaux administratifs.

Les juges ont rappelé qu’un acheteur public « ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements d’une entreprise dans l’exécution de précédents marchés, sans rechercher si d’autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de garanties [techniques, professionnelles et financières ».
Ainsi, en s’abstenant de rechercher si d’autres éléments des dossiers de candidature permettaient à la SGTE de justifier des garanties requises, celle-ci a donc été irrégulièrement évincée des six appels d’offres en question.

Cour administrative d’appel de Versailles, 10 octobre 2013, « SGTE », n° 12VE00585

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