Un membre d’un groupement de commandes ne peut faire son marché.

Un membre d’un groupement de commandes ne peut faire son marché.

By In Groupement de commandes On 5 octobre 2015


Dans le cadre d’un groupement de commandes du GCS-Uni.HA pour des solutions de réseaux informatiques pour le compte de 33 centres hospitaliers, le CH Bretagne Sud, pourtant adhérent, a lancé une consultation « dissidente »dans son coin.
L’entreprise attributaire du marché UniHA, arguant de son droit d’exclusivité, a alors saisi les juges.

Dans une réponse parlementaire, le ministre de l’économie avait déjà considéré que dans le cadre d’un marché passé par groupement de commandes, « l’acheteur devra respecter le droit d’exclusivité du titulaire. La seule exception à ce droit d’exclusivité réside dans la possibilité, prévue au I de l’article 72 du CMP dans le cadre des marchés à bons de commande, de satisfaire des besoins occasionnels de faible montant auprès d’un prestataire autre que le titulaire du marché ».

Cette analyse a été confirmée par les juges, puisque le TA de Rennes a annulé le marché du CH Bretagne Sud au motif que « le centre hospitalier Bretagne Sud, en mettant en œuvre la procédure d’attribution d’un marché spécifique, a méconnu les obligations qui pesaient sur lui du fait de son appartenance au groupement de commandes Uni.H.A. » et accordé 75.000 euros d’indemnisation à la société requérante.

TA Rennes, 26 mars 2015, « société X c/ CH Bretagne Sud », n° 1201735

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