Un nouvel article dans le Code des marchés publics

Un nouvel article dans le Code des marchés publics

By In Développement durable On 18 mai 2011


Un nouvel article (art. 75-1) impose aux acheteurs publics la prise en compte de critères énergétiques et environnementaux pour les achats de véhicules à moteur.

Ce dispositif est introduit par l’article 5 du décret n° 2011-493 du 5 mai 2011. Sont concernés, sauf exception, les véhicules à moteur relevant des catégories M et N définies à l’article R.311-1 du code de la route, et les consultations supérieures aux seuils des procédures formalisées. Un arrêté du 5 mai 2011 précise les modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique.

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