Un nouvel exemple de consultation sans allotissement annulée.

Un nouvel exemple de consultation sans allotissement annulée.

By In Allotissement On 6 octobre 2015


Dans le cadre d’un groupement de commandes, composé du syndicat intercommunal des eaux du Bas-Roubion (Siebr) et de la commune de La Bégude-de-Mazenc, pour des travaux d’aménagement d’une rue de cette dernière, il était prévu dans les pièces du marché que les travaux feraient l’objet de trois marchés. Toutefois, elles prévoyaient aussi qu’ils devraient être conclus avec la même entreprise…
Un candidat non retenu, la société Sorodi, a saisi les juges contestant l’absence d’allotissement.

En dernier ressort, le Conseil d’Etat va donner raison à ladite société, considérant qu’en prévoyant explicitement que les trois marchés seraient attribués au même prestataire, le Siebr a méconnu les dispositions de l’article 10 du Code des marchés publics. En effet, l’allotissement doit permettre au plus grand nombre de candidater, alors que la disposition litigieuse avait pour effet de l’empêcher.

Conseil d’État, 18 septembre 2015, « société Sorodi », n° 389740

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