Un recours contre l’ensemble des lots est irrecevable.

Un recours contre l’ensemble des lots est irrecevable.

By In Recours On 12 septembre 2012


Dans le cadre d’une consultation lancée par la commune de Villefranche-sur-Mer (divisée en onze lots), une société non retenue pour l’un d’entre eux, a introduit un recours afin de faire annuler l’ensemble de la procédure.

Une question fut alors posée : un candidat n’ayant répondu qu’ à un seul lot peut-il contester l’ensemble de la procédure ou seulement le lot auquel il a participé ?

Les juges ont considéré que cette société ne s’était pas portée candidate aux différents lots de la procédure et donc qu’elle n’était « pas susceptible d’être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation de ces contrats ».
Le Conseil d’Etat a donc conclu que la société n’était pas recevable à contester les autres lots de la procédure.

Conseil d’État, 23 juillet 2012, « Commune de Villefranche-sur-Mer », n°358779

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