Un recours en indemnisation est recevable pendant quatre ans !

Un recours en indemnisation est recevable pendant quatre ans !

By In Recours On 8 octobre 2012


Un candidat irrégulièrement évincé peut réclamer une indemnisation dans le cadre du recours « TROPIC » :  « tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. »

Traditionnellement, le Conseil d’Etat précisait que le recours TROPIC était recevable « dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées (…) ».
Désormais, celui-ci indique que « la présentation de conclusions indemnitaires par le concurrent évincé n’est pas soumise au délai de deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité du contrat, applicable aux seules conclusions tendant à sa résiliation ou à son annulation ».

Ainsi, si les règles de la prescription quadriennale restent applicables, il en résulte aujourd’hui qu’un candidat évincé peut présenter une demande d’indemnisation dans un délai de … quatre ans !

Conseil d’Etat, 11 mai 2011, « Société Rebillon Schmidt Trevot », n°347002

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