Un recours est recevable même sans avoir candidaté.

Un recours est recevable même sans avoir candidaté.

By In Recours On 27 novembre 2012


Dans le cadre d’une consultation lancée par la SEM Grasse développement, une société estimant que le délai de réponse était trop court, a demandé le report de la date limite de remise des offres. Cette demande a été refusée. Ladite société n’a donc pas candidaté, mais a introduit un recours dit « Tropic ».

Les juges ont bel et bien confirmé que cette société était recevable à introduire un recours « Tropic » : « cette qualité est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu’il n’aurait pas présenté sa candidature, qu’il n’aurait pas été admis à présenter une offre ou qu’il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable ».

Malheureusement, on ne sera pas si, sur le fond, la SEM aurait dû reporter la date limite de remise des offres…
En effet, le recours « Tropic » doit être engagé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité nécessaires. En l’espèce, le contrat ayant été attribué le 18 juillet 2008, « la société n’était  pas recevable, le 23 octobre 2008, à demander l’annulation de la décision d’attribution du marché ».

Cour administrative d’appel de Marseille, 12/11/12, « Entreprise de Travaux Publics de l’Ouest », n°10MA01388

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