Un recours victorieux ne procure pas automatiquement une indemnisation

Un recours victorieux ne procure pas automatiquement une indemnisation

By In Recours On 10 août 2011


Un candidat irrégulièrement évincé n’obtient aucune indemnité s’il était dépourvu de toute chance de remporter le marché.
En l’espèce, l’offre du candidat évincé était classée dernière sur le critère prépondérant de la qualité de l’offre.

Cour Administrative d’appel deLyon, 9 juin 2011, Cabinet MPC avocats, n° 09LY02354

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