Un référé contractuel est possible même en cas de respect du délai de « stand-still ».

Un référé contractuel est possible même en cas de respect du délai de « stand-still ».

By In Recours On 17 février 2017


Dans le cadre d’une consultation de travaux lancée en procédure adaptée par un syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom), celui-ci a notifié le 10 mai 2016 le rejet de son offre à la société Decremps BTP. Cette dernière a souhaité saisir le juge du référé précontractuel le 23 mai 2016, mais le marché avait déjà été signé le matin-même. Elle a alors décidé de présenter un référé contractuel, mais le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête, jugeant qu’elle était irrecevable puisque le Sivom avait bien respecté le délai de « standstill » applicable aux Mapa. La société évincée a alors saisi le Conseil d’Etat d’un recours en cassation.

Le Conseil d’État va donner raison à l’entreprise : « un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel postérieurement à la signature d’un marché passé selon une procédure adaptée alors que le pouvoir adjudicateur n’a pas rendu publique son intention de conclure le contrat dans les conditions prévues par l’article 40-1 du code des marchés publics et n’a pas observé, avant de le signer, un délai d’au moins onze jours entre la date de publication de l’avis prévu par cet article et la date de conclusion du contrat est recevable à saisir le juge du référé contractuel d’une demande dirigée contre ce marché, quand bien même le pouvoir adjudicateur lui aurait notifié le choix de l’attributaire et aurait respecté un délai avant de signer le contrat ». Ainsi, faute d’avoir publié un avis d’intention de conclure, le Conseil d’État juge recevable le référé.

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