Un simple courrier ne vaut pas marché !

Un simple courrier ne vaut pas marché !

By In Divers On 25 avril 2014


Dans le cadre de marchés de la commune de Châlons-en-Champagne, il a été constaté par le titulaire que le  minimum de commandes prévu au marché n’avait pas été atteint. Suite à sa demande d’indemnisation, la commune a indiqué qu’un marché sans formalité serait passé « afin de compenser sa perte de chiffres d’affaires et de résorber le litige ».

Ce marché promis n’ayant finalement jamais eu lieu, la société saisit le juge afin de condamner la commune à l’indemniser. Elle fait valoir que le courrier en sa possession constitue un « accord de volonté entre deux parties [faisant naître] un contrat administratif que la commune se devait de respecter ».

Les juges rejettent la demande, considérant que « ces courriers, qui ne définissent pas, en tout état de cause, avec précision l’objet du contrat à venir et son prix, ne peuvent être regardés que comme des lettres d’intention » et que« contrairement à ce que soutient la société requérante, ces documents ne peuvent valoir engagement contractuel ».

Cour administrative d’appel de Nancy, 19 décembre 2013, « SARL A.J.T.P. », n°13NC00331

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