Un titulaire en redressement judiciaire peut-il être vite remplacé ?

Un titulaire en redressement judiciaire peut-il être vite remplacé ?

By In Divers On 12 novembre 2014


Dans le cadre d’une question parlementaire, le Sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministère de l’intérieur s’il serait possible, dans le cas où le titulaire d’un marché serait mis en redressement ou en liquidation judiciaire, que cette entreprise soit remplacée d’office via une procédure allégée.

Le ministère répondit, qu’en principe, il doit être procédé à son remplacement via les procédures classiques.
Toutefois, l’article 35-II-1° du Code des marchés publics permet aux acheteurs publics de conclure un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence « pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n’étant pas de son fait, et dont les conditions de passation ne sont pas compatibles avec les délais exigés par les procédures d’appel d’offres ou de marchés négociés avec publicité et mise en concurrence préalable ».
Ainsi, si l’administration prouve qu’il y a « urgence », elle pourra directement contacter l’entreprise de son choix.

Question écrite n°12714 ; Réponse publiée au JO du Sénat le 30 octobre 2014

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