Une demande de précision ne permet pas de modification.

Une demande de précision ne permet pas de modification.

By In Offres On 14 mai 2014


Dans le cadre d’une consultation lancée par la commune de Tarbes , après avoir étudié les différentes offres, celle-ci a demandé à un des candidats de préciser son offre.
Or ce dernier en a profité pour modifier son offre et a finalement remporté le marché.
Une des entreprises évincées introduit un recours au motif qu’elle « n’aurait pas disposé, au terme de la procédure de négociation des offres, du même délai que son concurrent pour déposer son offre définitive ».

Les juges ont d’abord rappelé que « le respect du principe d’égalité entre les candidats et les règles de mise en concurrence exigent que, lorsque des négociations sont menées avec plusieurs entreprises à la suite de la remise des offres et que l’autorité délégante fixe à ces entreprises un délai de remise de nouvelles offres, ce nouveau délai ne soit pas prorogé pour une partie seulement des entreprises intéressées. »

Ils ont ensuite estimé que la modification effectuée par l’entreprise attributaire devait être considérée comme une nouvelle offre, « déposée au-delà du délai fixé par la commune pour la remise des offres définitives ».
Ils en donc conclut que ce délai supplémentaire portait atteinte à l’égalité de traitement des candidats.

Conseil d’État, 26 mars 2014, « société GDF Suez Energie Services », N° 374438

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