Une élimination possible dès la candidature pour insuffisance de moyens.

Une élimination possible dès la candidature pour insuffisance de moyens.

By In Candidature On 28 septembre 2015


Dans le cadre d’une consultation pour des prestations de transport interurbain, le département de la Meuse avait écarté une société dès le stade de la candidature au motif que celle-ci ne disposait pas des capacités suffisantes. Selon ladite collectivité :
– les moyens en matériel et personnel prévus ne garantissait pas une bonne exécution des prestations ;
– les moyens financiers de la société étaient inférieurs de 83 % et de 62,6 % par rapport aux besoins d’investissements requis pour les marchés.

Suite au recours de ce candidat contestant son éviction, les juges vont donner raison au département de la Meuse, confirmant qu’un pouvoir adjudicateur peut toujours écarter des candidats pour insuffisance de moyens. Il lui appartient simplement de fournir des précisions obligatoires dans l’avis d’appel public à la concurrence, permettant d’apprécier l’étendue du marché. En l’espèce, le kilométrage estimatif annuel étant précisé, le pouvoir adjudicateur avait bien respecté cette obligation.

CAA Nancy, 25 juin 2015, « Sarl Schiocchet Excursions », n° 13NC02288

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