Une entreprise titulaire peut résilier un marché public, sous conditions.

Une entreprise titulaire peut résilier un marché public, sous conditions.

By In Résiliation On 15 avril 2015


Dans le cadre d’un marché de location d’un photocopieur, l’acheteur ayant cessé de régler les loyers, l’entreprise titulaire a décidé de résilier le marché. Le litige arrive alors devant les juges.

D’abord, ils vont rappeler qu’une entreprise ne peut en principe résilier d’elle-même un marché public, seul le pouvoir adjudicateur disposant de cette prérogative de puissance publique.
Toutefois, ils vont admettre que la résiliation par une entreprise est possible, sous conditions :
–          le contrat doit avoir prévu la résiliation ;
–          l’acheteur a pu s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général ;
–          si un motif d’intérêt général est opposé, le titulaire doit poursuivre l’exécution.

En l’espèce, les juges vont considérer que l’objet du marché n’étant pas indispensable à l’exécution du service public et l’administration ayant été mise en demeure de payer les loyers, le titulaire pouvait en effet résilier unilatéralement le marché, en application des clauses du contrat.

CAA Nancy, 2 avril 2015, « commune de Neuville-Saint-Rémy », n° 14NC01885

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