Une holding peut-elle constituer un groupement avec ses filiales?

Une holding peut-elle constituer un groupement avec ses filiales?

By In Groupement d’entreprises On 15 juillet 2014


C’est à cette intéressante question que répond Maître Mathilde Peraldi, dans un article paru le mardi 8 juillet 2014, sur le site Internet « Village de la Justice ».

Se fondant sur une décision de la Haute Autorité de la concurrence, la réponse apportée est positive.
En effet, on peut y lire :
« Considérant qu’il est loisible à plusieurs entreprises ayant entre elles des liens juridiques ou financiers, comme une société mère et ses filiales ou les filiales d’une même société mère entre elles, ou comme les sociétés mères d’une filiale commune, de renoncer à leur autonomie commerciale et de se concerter pour établir des propositions en réponse à un appel d’offres, à la condition de faire connaître au maître d’ouvrage, lors du dépôt de leurs offres, la nature des liens qui les unissent, d’une part, le fait que leurs offres ont été établies en commun ou qu’elles ont communiqué entre elles pour les établir, d’autre part ; »

Ainsi, la conclusion est de l’auteure est claire et sans équivoque : « une holding peut valablement constituer un groupement momentané d’entreprises avec ses filiales pour répondre à un marché public dans le respect du libre jeu de la concurrence ».
Pour voir l’article dans son intégralité : « Les holdings et la sous-traitance ».

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail