Une indemnisation en cas de difficultés rencontrées pendant le marché?

Une indemnisation en cas de difficultés rencontrées pendant le marché?

By In Marché de travaux On 14 octobre 2016


La possibilité d’indemnisation en cas d’aléas rencontrés durant l’exécution d’un marché n’est possible que sous une double condition (CE, du 19 février 1975, « Ministre d’État chargé de la Défense nationale », n° 80470) :
– les difficultés doivent avoir un caractère « exceptionnel et imprévisible » ;
– les difficultés ont bouleversé l’économie du contrat ou sont imputables à un fait de l’administration.

Toutefois, cette indemnisation ne s’applique pas en cas de fautes d’autres participants au chantier.
En effet, dans un arrêt « Région Haute-Normandie » du Conseil d’Etat du 5 juin 2013, ce dernier a rappelé que « les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique ». Puis, il précise que, en jugeant que la responsabilité de l’administration « était susceptible d’être engagée du seul fait de fautes commises par les autres intervenants à l’opération », la cour administrative d’appel a commis une erreur. Il est donc clair que les participants à une opération de travaux ne peuvent pas demander à l’acheteur de les indemniser des fautes commises par les autres participants.

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