Une indemnisation est-elle possible en cas d’augmentation importante du prix du zinc?

Une indemnisation est-elle possible en cas d’augmentation importante du prix du zinc?

By In Publicités On 11 mai 2012


La « théorie de l’imprévision » permet de prendre en compte l’aléa économique dans le cadre de l’exécution des marchés publics. Les entreprises ont droit à être indemnisées afin de rééquilibrer financièrement le contrat.
La mise en œuvre de l’imprévision répond à des critères stricts. Il faut que l’évènement soit :
– extérieur aux parties
– imprévisible au moment de la conclusion du contrat
– bouleverse l’économie du contrat

Dans le cadre d’un marché de construction de logements sociaux pour l’OPHLM de Calais, un sous-traitant a réclamé l’indemnisation de son préjudice, subi à cause de la hausse du coût du zinc.

La Cour Administrative de Douai a jugé que « l’entreprise requérante n’établit pas, par les pièces produites tant en première instance qu’en appel, que la charge supplémentaire résultant de l’augmentation du prix du zinc qu’elle aurait été amenée à supporter a provoqué un bouleversement de l’économie du marché de nature à lui ouvrir droit à l’allocation d’une indemnité pour charges extracontractuelles ».

Cour Administrative d’Appel de Douai, 19 avril 2012, Office Public d’HLM de Calais, n°11DA00742

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