Une indemnisation est-elle possible en cas de hausse significative des prix de l’acier?

Une indemnisation est-elle possible en cas de hausse significative des prix de l’acier?

By In Publicités On 23 avril 2013


La « théorie de l’imprévision » permet de prendre en compte l’aléa économique dans le cadre de l’exécution des marchés publics. Le titulaire a droit à être indemnisé afin de rééquilibrer financièrement le contrat. Celui-ci est en droit de réclamer une indemnisation à hauteur de la charge extra-contractuelle qu’il supporte.
Toutefois, la mise en œuvre de l’imprévision répond à des critères stricts. Il faut que l’événement soit :
– extérieur aux parties
– imprévisible au moment de la conclusion du contrat
– bouleverse l’économie du contrat

Dans le cadre de travaux sur le centre nautique de la commune d’Erstein, le titulaire du marché soutient qu’il a fait face à des charges plus importantes que prévues du fait de l’augmentation des prix de l’acier.
Il a donc formé une réclamation afin d’obtenir une indemnité d’imprévision.

Les juges ont constaté que « le contrat a été conclu à prix forfaitaire révisable sur la base d’une formule de révision intégrant l’indice de référence BT07 : ossature bois et charpente métallique, intégrant le prix de l’acier et ayant augmenté de manière significative sur la période et que la société n’établit pas que l’application de la formule de révision n’aurait pas suffi à amortir l’augmentation des prix de l’acier ». 

Cour administrative d’appel de Nancy, 8 avril 2013, « société Constructions Métalliques Savoyardes », n°12NC00503

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