Une indemnisation supplémentaire en cas de résiliation fautive?

Une indemnisation supplémentaire en cas de résiliation fautive?

By In Résiliation On 30 avril 2013


Dans le cadre de travaux pour la DDE Poitou-Charentes, celle-ci a informé le titulaire du marché de la résiliation du contrat pour un motif d’intérêt général lié à une erreur dans l’attribution du marché.
Ce dernier a alors engagé un recours, jugeant que la résiliation n’était pas fondée, donc illégale.

Les juges ont rappelé « qu’en cas de résiliation d’un contrat pour un motif d’intérêt général, l’entreprise, en l’absence de toute faute de sa part, a droit à la réparation intégrale du préjudice résultant pour elle de cette résiliation ».
Il ont ensuite ajouté que si cette entreprise souhaite obtenir une indemnisation supplémentaire du fait du caractère fautif de la résiliation, elle doit établir qu’un préjudice complémentaire à la réparation de son préjudice du fait de la résiliation aurait pu lui être causé par ce caractère fautif.

En l’espèce, les juges ont estimé que le titulaire ne prouvait pas ce préjudice complémentaire…

CAA de Bordeaux, 12 février 2013, « Groupement d’entreprises Guintoli région ouest – Eurovia », n°11BX00521

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