Une mauvaise estimation ne justifie pas une déclaration sans suite.

Une mauvaise estimation ne justifie pas une déclaration sans suite.

By In Infructuosité et sans suite On 10 octobre 2016


La déclaration sans suite est le fait pour acheteur public d’annuler une procédure en cours de route.
Celle-ci peut être opérée à n’importe quel moment, jusqu’à la signature du marché.
Toutefois, elle doit être justifiée par un « motif d’intérêt général ».

Dans le cadre d’une consultation de la communauté de communes du pays de Fontenay-le-Comte (85), pour du matériel informatique, ledit acheteur avait informé qu’elle déclarait sans suite du fait que les besoins des services avaient été sous-évalués et qu’une nouvelle procédure serait engagée. Le candidat préssenti comme attributaire du marché a contesté cette décision devant les tribunaux administratifs.

Les juges vont lui donner raison, constatant que les arguments avancés par la communauté de communes n’étaient pas démontrés et que la nécessité de procéder à la réévaluation des besoins trouvait son origine dans l’erreur des services de la personne publique. Ils ont alors condamné cette dernière à verser à l’entreprise déclarée initialement titulaire de son manque à gagner.

CAA Nantes, 2 février 2016, « société Savoir Bien Satisfaire (SBS) », n°14NT01374 

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